Conditions Générales de Services — DialoguePulse Conseil

Dernière mise à jour : 3 juin 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de services (ci-après les « CGS ») régissent les relations contractuelles entre DialoguePulse Conseil, société établie au 18 Rue de la République, 69002 Lyon, France, joignable à l’adresse [email protected] et au +33 4 72 84 19 63 (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale recourant à ses services (ci-après le « Client »).

En commandant, acceptant un devis, signant un contrat, ou en utilisant les services du Prestataire, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGS, les accepter sans réserve et s’engager à les respecter. Si le Client agit pour le compte d’une personne morale, il déclare disposer de tous pouvoirs nécessaires pour engager celle-ci.

Les présentes CGS sont rédigées en conformité avec le droit français, notamment le Code civil, le Code de la consommation lorsque applicable, le Code de commerce, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

2. Champ des services

DialoguePulse Conseil fournit des prestations de marketing conversationnel, notamment :

• la conception de stratégies de marketing conversationnel ;
• le déploiement de chatbots et d’assistants virtuels ;
• la mise en place de campagnes conversationnelles sur WhatsApp, Messenger et SMS ;
• la scénarisation de parcours clients interactifs ;
• la qualification et la segmentation des leads par conversation ;
• l’optimisation des scripts relationnels et des messages automatisés.

Les prestations peuvent inclure, selon le devis ou le contrat applicable, des phases de cadrage, d’audit, de conseil, de rédaction, de paramétrage, d’intégration, de tests, de formation, d’accompagnement au lancement et de suivi de performance.

Sauf stipulation contraire, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Les performances des campagnes, la génération de leads, les taux de conversion ou les résultats commerciaux dépendent de nombreux facteurs extérieurs au contrôle du Prestataire, notamment la qualité des bases de données, les canaux utilisés, les offres du Client, la saisonnalité, les règles des plateformes tierces et le comportement des destinataires.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes, à jour et licites ;
• disposer de tous les droits, autorisations et consentements nécessaires sur les contenus, données, bases de contacts, marques, visuels, textes et éléments transmis au Prestataire ;
• respecter la réglementation applicable à ses activités, notamment en matière de prospection commerciale, de communications électroniques, de protection des données personnelles, de droit de la consommation, de propriété intellectuelle et de règles sectorielles spécifiques ;
• obtenir, lorsque requis, les consentements valides des personnes concernées pour l’envoi de messages via SMS, WhatsApp, Messenger ou tout autre canal soumis à autorisation préalable ;
• ne pas utiliser les services du Prestataire à des fins illicites, trompeuses, discriminatoires, frauduleuses, diffamatoires, ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• valider dans des délais raisonnables les livrables, maquettes, scripts, scénarios, paramétrages et recommandations soumis à approbation ;
• assurer la sécurité de ses accès, identifiants et environnements techniques, et informer sans délai le Prestataire de tout incident de sécurité ou usage non autorisé.

Le Client demeure seul responsable de la conformité des campagnes qu’il décide de diffuser, des messages validés, des segments ciblés et des traitements de données qu’il met en œuvre, sauf faute prouvée du Prestataire dans l’exécution de ses obligations.

4. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes, sauf mention contraire. La TVA applicable sera ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.

Sauf disposition différente figurant dans le devis ou le contrat :

• un acompte peut être exigé à la commande ;
• les factures sont payables à 30 jours à compter de leur émission ;
• tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux prévu par la loi ou, à défaut, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est due pour tout retard de paiement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs ;
• le Prestataire se réserve le droit de suspendre tout ou partie des services en cas de non-paiement, après information préalable du Client lorsque cela est possible.

Les frais liés à des outils tiers, licences, plateformes publicitaires, hébergement, API, numéros de téléphone, envois SMS, ou services de messagerie peuvent être facturés en sus, selon les conditions précisées dans le devis ou par le fournisseur concerné.

5. Annulation et politique de remboursement

En cas d’annulation par le Client après acceptation d’un devis ou signature d’un contrat :

• les prestations déjà réalisées, engagées ou réservées restent dues ;
• les dépenses externes, frais techniques, licences, achats médias, frais de paramétrage ou de sous-traitance engagés pour le compte du Client restent intégralement à sa charge ;
• si une annulation intervient avant le démarrage effectif des prestations, le Prestataire peut conserver tout acompte versé à titre d’indemnisation forfaitaire, sauf disposition contraire prévue au contrat.

Les prestations de conseil, de création, de stratégie, de paramétrage ou d’accompagnement étant par nature personnalisées et exécutées selon les besoins du Client, elles ne donnent lieu à remboursement que si cela est expressément prévu par écrit ou imposé par la loi applicable.

Lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, les dispositions légales relatives au droit de rétractation s’appliquent, sous réserve des exceptions prévues par la loi, notamment lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, ou lorsque les prestations sont pleinement exécutées avant la fin du délai légal.

6. Limitation de responsabilité

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour exécuter les services avec diligence et professionnalisme. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée :

• en cas de dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l’image, perte de chance ou manque à gagner ;
• en cas de défaillance d’un tiers, d’une plateforme, d’un opérateur, d’un fournisseur d’API, d’un hébergeur, d’un service de messagerie ou d’un outil externe ;
• en cas d’utilisation non conforme des livrables, recommandations ou paramétrages par le Client ;
• en cas d’informations inexactes, incomplètes ou tardives fournies par le Client ;
• en cas de non-respect par le Client de la réglementation applicable ou des règles des plateformes utilisées ;
• en cas de force majeure ou d’événement échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des prestations à l’origine du dommage, sur les douze (12) derniers mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde, dol, atteinte à l’intégrité physique, ou toute autre hypothèse dans laquelle une limitation serait interdite par la loi.

7. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, le Prestataire demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses méthodes, savoir-faire, outils, modèles, frameworks, bibliothèques, scripts génériques, templates, documents de travail, propositions, concepts et préconisations préexistants ou développés indépendamment des besoins spécifiques du Client.

Après paiement intégral des sommes dues, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et non transférable des livrables spécifiquement créés pour lui, pour les besoins de son activité et dans le périmètre défini au contrat. Ce droit n’emporte aucune cession des droits non expressément mentionnés.

Le Client garantit que les contenus qu’il fournit au Prestataire ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Il autorise le Prestataire, sauf opposition écrite préalable, à mentionner son nom et son logo à titre de référence commerciale, dans le respect des droits du Client et des obligations de confidentialité.

8. Protection des données et confidentialité

Chaque partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le RGPD et la loi Informatique et Libertés modifiée.

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties conviennent que le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant, sauf mention contraire. Dans ce cadre, le Prestataire traite les données uniquement sur instruction documentée du Client, pour la durée nécessaire à l’exécution des services, et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données.

Le Client garantit disposer d’une base légale appropriée pour chaque traitement de données confié au Prestataire, notamment pour les opérations de prospection, de segmentation, de scoring, d’automatisation et de communication multicanale.

Les parties s’engagent à conserver confidentielles toutes les informations non publiques échangées dans le cadre de la relation contractuelle, pendant la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après sa cessation, sauf obligation légale ou accord écrit contraire.

Pour toute question relative aux données personnelles, le Client peut contacter [email protected].

9. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, incluant notamment, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, grèves générales, guerres, actes terroristes, pannes majeures d’infrastructures, coupures de réseau, décisions administratives ou gouvernementales, et défaillances massives de services tiers indépendants de la volonté des parties.

La partie affectée informera l’autre partie dans les meilleurs délais. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’une adaptation, d’une suspension ou d’une résiliation du contrat, sans indemnité, sous réserve des prestations déjà exécutées.

10. Modification des conditions

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment afin de tenir compte de l’évolution de ses services, de la réglementation ou de ses pratiques opérationnelles.

Les nouvelles conditions s’appliqueront aux commandes, devis ou contrats conclus après leur mise en ligne ou notification au Client. Pour les relations en cours, toute modification substantielle défavorable au Client nécessitera, lorsque la loi l’exige, une information préalable et, le cas échéant, l’accord du Client.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, et sous réserve des règles impératives applicables, compétence expresse est attribuée aux tribunaux matériellement compétents du ressort de Lyon.

Lorsque le Client a la qualité de consommateur, il bénéficie des droits et voies de recours prévus par les dispositions impératives du Code de la consommation, sans que la clause attributive de juridiction ne puisse lui être opposée dans les cas où la loi l’interdit.

12. Coordonnées de contact

DialoguePulse Conseil

Adresse : 18 Rue de la République, 69002 Lyon, France

Téléphone : +33 4 72 84 19 63

E-mail : [email protected]

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes CGS est déclarée nulle, illégale, inapplicable ou réputée non écrite par une juridiction compétente ou en vertu d’une disposition légale impérative, cette stipulation sera réputée dissociable du reste des CGS, lequel conservera toute sa force et sa portée.

Les parties s’efforceront de remplacer la clause concernée par une stipulation valide se rapprochant le plus possible de l’intention économique et juridique initiale.